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Conditions générales de vente

Les règles de votre commande, écrites en entier. L'essentiel : je cherche, vérifie et négocie pour vous auprès des usines, vous recevez un rapport complet sous 7 jours, vous achetez directement à l'usine, et vous êtes satisfait ou remboursé.

Article 1. Identification du prestataire

Le site projetchine.fr (ci-après « le Site ») est exploité par Projet Chine, nom commercial de Matthieu Comoy EI (ci-après « le Prestataire »).

  • Adresse : 60 rue François 1er, 75008 Paris, France
  • SIREN : 942 497 314, RCS Paris 942 497 314
  • TVA non applicable, article 293 B du CGI
  • Email : contact@projetchine.fr
  • Téléphone et WhatsApp : +33 7 56 86 97 29

Article 2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la vente, sur le Site, de prestations de sourcing et d'accompagnement à l'achat auprès de fabricants étrangers, notamment en Chine. Elles s'appliquent à tout client, consommateur ou professionnel (ci-après « le Client ») ; les dispositions propres aux consommateurs sont signalées comme telles.

Le Client déclare les avoir lues et acceptées avant de passer commande ; la validation de la commande vaut acceptation. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Elles peuvent être consultées à tout moment sur le Site, enregistrées et imprimées.

Article 3. La prestation « Projet sourcé et sécurisé »

3.1 Contenu
À partir de la description du projet fournie par le Client, le Prestataire :

  • contacte au moins cinq fabricants ;
  • vérifie les informations et documents disponibles (ancienneté, audits, certificats et déclarations de conformité, matériaux, photos et vidéos du produit) et applique sa grille de contrôle des signaux de fraude ;
  • négocie avec les fabricants le prix, les options, la garantie et les délais ;
  • estime le coût total rendu chez le Client, poste par poste (prix usine, fret, frais portuaires, transitaire, droits de douane, TVA à l'importation, livraison et grutage) ;
  • remet un rapport au format PDF comprenant au moins deux offres comparées, une recommandation écrite et un guide de commande en paiement protégé.

Pendant les 7 jours de la mission, le Client peut échanger directement avec le Prestataire par WhatsApp, à l'écrit ou en vocal. La prestation ne comprend pas d'entretien en visioconférence.

3.2 Ce que la prestation ne comprend pas

  • l'achat, la revente ou la détention de marchandises : le Prestataire n'achète rien pour le compte du Client et n'encaisse jamais le prix du produit ;
  • la signature de contrats au nom du Client ;
  • l'organisation du transport, du dédouanement, de la livraison ou de l'installation, proposés séparément dans l'offre « clé en main » ;
  • les démarches administratives du Client (urbanisme, raccordements, assurances).

3.3 Nature de l'engagement
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit ni l'existence d'une offre à un prix donné, ni le montant de l'économie réalisée, ni la conduite du fabricant après la remise du rapport. Les montants du rapport sont des estimations établies à sa date ; les prix des fabricants, le fret et les taux de change peuvent évoluer.

3.4 Indépendance
Le Prestataire ne perçoit aucune commission des fabricants, transitaires ou transporteurs. Le Client contracte directement avec chacun d'eux et reste libre de ses choix.

Article 4. Prix et paiement

Le prix de la prestation est de 490 € TTC (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Ce prix correspond à un tarif de lancement réservé aux cinq premiers projets. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Le paiement s'effectue en totalité à la commande, par l'un des moyens de paiement proposés sur la page de paiement du Site (notamment carte bancaire), via sa solution de paiement sécurisée. Le prix du produit acheté au fabricant, le transport, les droits de douane, la TVA à l'importation et la livraison ne sont pas compris : ils sont payés par le Client directement aux intervenants concernés.

Article 5. Commande

Pour commander, le Client ajoute la prestation à son panier, vérifie sa commande, renseigne ses coordonnées, prend connaissance des présentes CGV et les accepte, puis valide son paiement. Un email de confirmation récapitule la commande et indique comment transmettre la description du projet.

Article 6. Exécution

La mission démarre à réception de la description du projet (message vocal WhatsApp ou formulaire) : caractéristiques souhaitées, budget, lieu de livraison, délai.

Le rapport est remis dans un délai de 7 jours à compter de cette réception, par email et par WhatsApp. Si le Client modifie substantiellement son projet en cours de mission, le délai court à nouveau à compter de la modification. Si des informations indispensables manquent, le Prestataire les demande au Client et le délai est suspendu jusqu'à leur réception.

Article 7. Obligations du Client

Le Client fournit des informations exactes et complètes. Il reste seul décisionnaire de l'achat. En cas d'achat, il devient importateur du produit et assume à ce titre les formalités et frais de douane, la TVA à l'importation, la conformité du produit à son usage et à la réglementation applicable, ainsi que les démarches liées à son terrain (autorisations d'urbanisme, accès des véhicules, raccordements).

Article 8. Droit de rétractation (consommateurs)

8.1 Délai
Le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (article L221-18 du Code de la consommation).

8.2 Exécution immédiate
Le Client peut demander que la prestation commence avant la fin de ce délai. Cette demande expresse est faite en validant la commande, après la mention prévue à cet effet sur la page de l'offre, puis confirmée par écrit (WhatsApp ou email) avant le début de la prestation. Dans ce cas :

  • s'il se rétracte alors que la prestation a commencé, il verse un montant proportionnel au travail fourni jusqu'à la communication de sa décision (article L221-25) ;
  • s'il a reconnu, dans cette même demande, qu'il perdra son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, ce droit ne peut plus être exercé après la remise du rapport (article L221-28, 1°).

8.3 Exercice
Le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par email à contact@projetchine.fr, par WhatsApp, ou au moyen du formulaire figurant en annexe. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception de sa décision, par le même moyen de paiement.

Article 9. Garantie « satisfait ou remboursé »

En plus de ses droits légaux, le Client qui n'est pas satisfait du rapport peut en demander le remboursement intégral, sur simple message par email ou par WhatsApp, dans les 14 jours suivant la remise du rapport, sans avoir à se justifier. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la demande, par le même moyen de paiement.

Article 10. Responsabilité

Le Prestataire n'est pas partie aux contrats conclus entre le Client et les fabricants, transitaires, transporteurs ou artisans. Il ne répond pas de leur exécution, des défauts du produit, des retards de fabrication ou de transport, ni des décisions des administrations (douane, urbanisme).

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité du Prestataire, en cas de faute prouvée, est limitée au prix payé pour la prestation. Cette limite ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux dommages corporels.

Article 11. Offre « clé en main »

L'accompagnement au-delà du rapport (suivi de fabrication, contrôle avant départ, coordination du transport, de la douane, de la livraison et des artisans) fait l'objet d'une proposition et d'un contrat séparés. Le prix déjà payé pour la prestation « Projet sourcé et sécurisé » est déduit du prix de cette offre.

Article 12. Propriété intellectuelle

Le rapport est destiné à l'usage personnel du Client. Il ne peut être revendu ni diffusé publiquement sans l'accord écrit du Prestataire.

Article 13. Données personnelles

Les données du Client sont utilisées pour exécuter la prestation et gérer la relation client. Leur traitement est décrit dans la Politique de confidentialité du Site.

Article 14. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 15. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée au Prestataire :

Article 16. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès du Prestataire par une réclamation écrite, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :
CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net

Article 17. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).

Annexe. Formulaire de rétractation

(à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter)

À l'attention de Projet Chine, Matthieu Comoy EI, 60 rue François 1er, 75008 Paris, contact@projetchine.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandée le : …
Numéro de commande : …
Nom du client : …
Adresse du client : …
Signature du client (uniquement en cas de notification sur papier) : …
Date : …

Version en vigueur au 16 octobre 2026. Les présentes conditions s'appliquent aux commandes passées à compter de cette date.